Conditions Générales de Vente et de Services
1. Présentation du Prestataire et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par :
David Vigogne (Entreprise Individuelle)
Nom commercial : David Vigogne Web Créa (DV WebCréa)
Adresse : 22 rue Faraday, 52000 Chaumont, France
SIRET : 908 497 134 00019 | Code APE : 7021Z
Email : david@dvwebcrea.com | Téléphone : +33 (0)7 66 10 49 05
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).
Les services proposés incluent : création, refonte et optimisation de sites web (WordPress, WooCommerce), prestations de design graphique, formations et coaching (digital, e-commerce, bureautique). Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C) situés en France. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Devis, Durée de Validité et Formation du Contrat
Les prestations font l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis daté, signé, portant la mention « Bon pour accord » (manuscrite ou électronique), et verse le premier acompte requis.
3. Modalités Financières et Échéancier (Le Règlement des Tiers)
3.1. Acomptes pour les prestations Web (Création/Refonte)
Afin de structurer l'avancement des projets web, le règlement s'effectue en trois échéances :
- 50 % du montant total à la signature du devis (acompte déclenchant les travaux).
- 25 % à mi-parcours (validation de la maquette ou de l'arborescence).
- 25 % (solde) avant la mise en ligne définitive et le transfert de propriété.
3.2. Acomptes pour le Graphisme et la Formation
Graphisme : 40 % à la commande, 60 % avant livraison des fichiers finaux en haute définition.
Formations / Coaching : 40 % à la commande (réservation), 60 % au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la session.
3.3. Retards de Paiement (Clients B2B)
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront appliquées dès le lendemain de l'échéance, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne, la maintenance ou l'accès aux services jusqu'au règlement intégral.
4. Délais, Obligations de Collaboration et "Acceptation Tacite"
Obligation de Collaboration : Les délais indiqués sont indicatifs. Ils dépendent de la rapidité du Client à fournir les contenus (textes, images, validations). Tout retard imputable au Client reporte le délai de livraison proportionnellement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du retard du projet résultant d'un manque de coopération.
Acceptation Tacite (Recette) : À l'issue du développement, une version de pré-production est soumise au Client. Celui-ci dispose d'un délai strict de 7 jours ouvrés pour faire remonter ses demandes de corrections. Passé ce délai, ou si le Client décide d'exploiter publiquement le site, la recette est réputée validée définitivement de plein droit.
5. Responsabilités, Limites et Annulation de Garantie
5.1. Obligation de Moyens
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation conforme aux règles de l'art. Toutefois, il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucun positionnement précis sur les moteurs de recherche (SEO), volume de trafic ou niveau de ventes n'est garanti.
5.2. Plafond de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des pannes causées par des hébergeurs tiers (ex: o2switch), des passerelles de paiement (ex: Stripe, Payplug) ou des bug lors de mise à jour des extentions.
6. Propriété Intellectuelle (Réserve de Propriété)
Créations du Prestataire : Conformément au droit de la propriété intellectuelle, le Prestataire reste l'unique titulaire des droits sur ses créations (design, code) jusqu'au paiement intégral et définitif des sommes dues. La cession des droits d'exploitation au Client n'intervient qu'après encaissement du solde.
Contenus du Client : Le Client garantit détenir l'intégralité des droits d'utilisation sur les contenus (textes, images) qu'il fournit. En cas de fourniture de contenus provisoires par le Prestataire pour maquettage, ceux-ci devront être remplacés par le Client sous sa propre responsabilité légale avant toute exploitation publique.
7. Hébergement et Maintenance
Sauf contrat d'infogérance spécifique, la gestion et le renouvellement de l'hébergement et du nom de domaine incombent au Client. Les forfaits de maintenance technique WordPress, conclus pour 12 mois avec reconduction tacite, couvrent les mises à jour et sauvegardes. Toute intervention sur le code par le Client exclut le site du périmètre de maintenance.
8. Formation : Conditions d'Annulation
Toute annulation par le Client signalée à moins de 8 jours de la formation, ou en cas de no-show, entraîne la facturation de 100% du montant. Entre 14 et 8 jours, 50% du montant sera retenu. Les clients consommateurs (B2C) bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf s'ils demandent expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai.
9. Conformité RGPD et Protection des Données
Le Client (Responsable de Traitement) demeure le seul responsable légal des données collectées via son site internet (formulaires, e-commerce). Il lui incombe de rédiger et publier ses Mentions Légales, Politique de Confidentialité et CGV.
Le Prestataire (Sous-traitant Technique) se limite à l'intégration technique des outils de conformité (bandeaux cookies, cases à cocher) sur instruction du Client, et décline toute responsabilité quant à la licéité des traitements opérés par le Client.
10. Litiges et Compétence Juridictionnelle
En l'absence de résolution amiable ou de médiation aboutie (pour les B2C) :
Pour les Clients Professionnels (B2B) : Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive et expresse du Tribunal de Commerce de Chaumont (52000).
Pour les Clients Consommateurs (B2C) : Les règles légales de compétence du Code de procédure civile s'appliquent.