Condition Général de Vente

David Vigogne (EI) – « David Vigogne Web Créa »
Mise à jour : décembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par :

David Vigogne (Entreprise Individuelle – microentreprise)

Nom commercial : David Vigogne Web Créa

Adresse : 22 rue Faraday, 52000 Chaumont, France

SIRET : 908 497 134 00019

Code APE : 7021Z

Email : david@dvwebcrea.com

Téléphone : +33 (0)7 66 1à 49 05

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « DV Web Créa ».

Les services proposés sont notamment :

Création, refonte et optimisation de sites web (WordPress, WooCommerce, mini-sites, e-commerce, maintenance), Prestations de design graphique (logos, chartes graphiques, supports print et web), Formations et coaching (WordPress, WooCommerce, bureautique, stratégie digitale, accompagnement créateur d’entreprise), en présentiel à Chaumont/Haute-Marne et en visio dans toute la France.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation, qu’il s’agisse d’un client professionnel (B2B) ou, à titre occasionnel, d’un client consommateur (B2C) au sens du Code de la consommation.

Territoire : les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients situés en France.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute commande de prestations de services conclue entre le Prestataire et le Client, notamment :

prestations de webdesign, développement et intégration WordPress / WooCommerce, prestations de graphisme et identité visuelle, maintenance technique et accompagnement, formations et coaching individuels ou collectifs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (conditions d’achat du Client, échanges de mails, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les CGV sont communiquées au Client avant tout engagement (devis, bon de commande, contrat) conformément au droit français.

Les prestations font l’objet d’un devis gratuit (sauf mention contraire) décrivant :

• la nature des prestations,
• le périmètre d’intervention,
• le prix et les modalités de paiement,
• les éventuelles conditions particulières.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client :

• retourne le devis daté, signé, portant la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord, lu et approuvé, signature »,
• et verse l’acompte indiqué (voir article 4).

L’acceptation peut se faire par signature manuscrite ou via un outil de signature électronique, ou encore par validation explicite par email accompagnée de la preuve de paiement de l’acompte.

En validant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le Prestataire étant en franchise de TVA, les prix sont indiqués HT, TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes. Les prix convenus au devis restent valables pour la durée de la prestation correspondante.

a) Création / refonte de sites web (WordPress, WooCommerce, mini-sites)

Sauf mention contraire au devis, la répartition est la suivante :

• 50 % du montant total à la signature du devis,
• 25 % à mi-parcours (par exemple à la validation de la maquette fonctionnelle ou de la version intermédiaire précisée au devis),
• 25 % avant la mise en ligne définitive.

Aucun site n’est mis en ligne tant que le règlement final n’a pas été intégralement encaissé.

b) Prestations de design graphique (logos, charte, supports print & web)

Sauf mention contraire :

• 40 % à la commande,
• 60 % avant la livraison des fichiers finaux (sources HD, PDF prêts à imprimer, etc.).

Le Prestataire peut, à des fins de validation, transmettre des fichiers en basse définition ou avec filigrane avant règlement du solde. Les droits d’utilisation définitifs ne sont cédés qu’après paiement complet (voir article 8).

c) Formations & coaching vendus directement par DV Web Créa

Par défaut :

• 40 % à la commande (réservation de la place ou du créneau),
• 60 % au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation ou du programme de coaching.

Pour les accompagnements longs (plusieurs mois), un échéancier spécifique peut être prévu au devis (mensualisation, étapes, etc.).

Les règlements s’effectuent uniquement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB/IBAN) sont communiquées sur le devis et la facture.

Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté, sauf accord écrit spécifique.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception, net et sans escompte.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, et dès le premier jour suivant la date d’échéance, il sera appliqué :

des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve la possibilité de :

Suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours (développement, maintenance, support…).
Retirer toute mise en ligne récente ou bloquer l’accès à certaines fonctionnalités,
jusqu’au règlement complet des sommes dues.

En cas de non-paiement persistant après relance, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat aux torts du Client et facturer l’intégralité des sommes prévues au devis pour les travaux déjà engagés, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Client s’engage à :

• fournir un cahier des charges ou, à défaut, les informations nécessaires à la définition du projet,
• transmettre dans les délais convenus tous les éléments de contenu (textes, images, logo, éléments légaux, informations produits…) dans des formats exploitables,
• disposer des droits d’utilisation sur tous les contenus qu’il fournit (textes, photos, vidéos, polices, musiques, etc.).

Le Client est seul responsable de la véracité et de la licéité des contenus publiés sur son site (mentions obligatoires, conformité produits/services, prix, CGV de son propre e-commerce, respect du RGPD, etc.).

Les délais indiqués au devis sont indicatifs. Ils dépendent notamment de :

• la rapidité du Client à fournir les informations et validations,
• le nombre de retours et de corrections,
• la charge de travail globale du Prestataire.

Les retards imputables au Client (contenus fournis en retard, validations tardives, demandes de modifications nombreuses) prolongent d’autant les délais initiaux, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Sauf mention contraire au devis :

• sont inclus jusqu’à 3 séries de modifications raisonnables (sur une même base graphique ou une même structure de page),
• au-delà, les corrections supplémentaires pourront être facturées au temps passé ou faire l’objet d’un avenant.

Pour les sites web :

• la mise en ligne (sur l’hébergement du Client ou celui choisi avec son accord) est réalisée après validation du Client et règlement intégral des sommes dues,
• une sauvegarde/export du site (fichiers + base de données) peut être fournie sur demande, selon les modalités prévues au devis (incluse ou facturée en supplément).

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses contenus et de la conservation de ses accès (identifiants, mots de passe).

L’hébergeur et le registraire de nom de domaine sont choisis :

• soit directement par le Client, qui contracte en son nom avec le prestataire d’hébergement,
• soit par le Prestataire, en accord avec le Client, le Prestataire intervenant alors comme intermédiaire et refacturant les frais au Client.

Dans tous les cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pannes, pertes de données ou problèmes liés à l’hébergeur ou au registraire (O2Switch ou autre).

 Le Prestataire propose des prestations de maintenance WordPress décrites au devis (forfait ou temps passé). Sauf mention contraire :

• le forfait maintenance standard est conclu pour une durée initiale de 12 mois,
• avec tacite reconduction annuelle, confirmée par email,
• résiliable par chaque partie avec un préavis d’1 (un) mois avant la date d’échéance.

Le forfait peut comprendre (à adapter dans chaque devis) :

• mises à jour régulières de WordPress, du thème et des plugins,
• sauvegardes programmées,
• surveillance de la disponibilité,
• corrections de bugs techniques mineurs,
• 1 à 2 petites modifications de contenu par an (texte ou visuel simple) dans la limite du raisonnable.

Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :

• la refonte graphique ou technique,
• l’ajout de fonctionnalités majeures,
• la correction d’incidents liés à des interventions tierces ou du Client (installation de plugins non validés, manipulation de fichiers sensibles, etc.).

En cas de non-renouvellement ou de résiliation, le Prestataire ne sera plus tenu d’assurer mises à jour, sauvegardes ou interventions sur le site.

Les formations et coaching peuvent être réalisés :

• en présentiel (principalement à Chaumont et en Haute-Marne),
• à distance (visio) dans toute la France.

Les objectifs pédagogiques, le programme et les modalités pratiques (durée, format, prérequis…) sont détaillés dans la fiche formation ou le devis.

Lorsque le Prestataire intervient pour le compte d’un organisme de formation partenaire, ce sont les conditions de cet organisme qui prévalent.

Une attestation de participation ou de présence peut être fournie au Client sur demande.

Pour les formations et coaching vendus en direct par DV Web Créa, sauf dispositions légales impératives plus favorables au Client consommateur :

• Plus de 30 jours calendaires avant la date prévue :

→ annulation possible sans frais, remboursement des sommes versées (hors frais externes engagés et non remboursables type salle, location, etc.).

• Entre 30 et 15 jours avant :

→ le Prestataire conserve 30 % du montant total TTC à titre d’indemnité d’annulation.

• Entre 14 et 8 jours avant :

→ le Prestataire conserve 50 % du montant total TTC.

• Moins de 8 jours avant ou en cas de non-présentation (no-show) :

→ le Prestataire conserve ou facture 100 % du montant prévu.

Le Client peut demander un report sur une autre date lorsque cela est possible ; dans ce cas, les sommes déjà versées peuvent être imputées sur la nouvelle session, selon accord écrit du Prestataire.

En cas de contrainte majeure (maladie, cas de force majeure, nombre insuffisant de participants, etc.), le Prestataire peut :

• proposer un report à une autre date,
• ou, à défaut de report possible dans un délai raisonnable, rembourser les sommes versées au titre de la formation ou du coaching annulé.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée (frais de déplacement, hébergement, manque à gagner…).

Pour les Clients consommateurs qui commandent une formation ou un coaching à distance, un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre s’applique, sauf exception prévue par le Code de la consommation (services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord et la renonciation expresse du consommateur).

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin des 14 jours, il devra le demander expressément (par devis, case à cocher ou email). Dans ce cas :

• s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel au service déjà exécuté jusqu’à la date de sa rétractation,
• si la prestation est exécutée en totalité avant l’expiration du délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations (logos, maquettes, webdesign, code spécifique, supports de formation, etc.) jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le Prestataire cède au Client un droit d’exploitation non exclusif (sauf mention contraire) sur :

• le livrable final défini au devis (logo retenu, site en production, support finalisé…),
• pour les usages, supports, durée et territoires nécessaires à l’activité du Client, tels que précisés dans le devis ou à défaut, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Les pistes non retenues et éléments intermédiaires (croquis, maquettes alternatives, versions de travail) restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés par le Client sans accord écrit.

Le Prestataire conserve en tout état de cause ses droits moraux (paternité, respect de l’œuvre).

Les sites réalisés s’appuient sur des logiciels et extensions tiers (WordPress, WooCommerce, Divi, Elementor, plugins, etc.). Ces outils sont soumis à leurs propres licences (GPL, licences commerciales, abonnements).

La mise à disposition de ces outils au Client ne vaut pas cession de droits au-delà de ce que prévoient leurs éditeurs. Les coûts de licences éventuelles peuvent être inclus dans le devis ou rester à la charge directe du Client.

Les supports remis au Client (PDF, présentations, replays, modèles, documents) sont protégés par le droit d’auteur. Le Client dispose d’un droit d’usage strictement personnel ou interne (au sein de son entreprise), excluant toute reproduction, diffusion, vente ou partage public sans autorisation écrite du Prestataire.

Le Prestataire traite certaines données personnelles pour la gestion de la relation commerciale (devis, factures, emails, etc.) conformément au RGPD et à la législation française.

Les modalités complètes de ce traitement figurent dans la Déclaration de confidentialité (UE) publiée sur le site dvwebcrea.com, à laquelle les présentes CGV renvoient.

Pour les sites réalisés pour le Client, ce dernier reste responsable de traitement des données collectées via son site (formulaires, e-commerce, newsletters, etc.) et doit mettre en place ses propres mentions d’information et dispositifs de conformité.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation soignée, conforme au devis et dans les règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

En particulier, le Prestataire ne garantit ni un positionnement précis sur les moteurs de recherche, ni un volume de trafic, ni un niveau de ventes ou de chiffre d’affaires. Les optimisations SEO et de performance visent à améliorer la visibilité, sans garantie de résultats chiffrés.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus :

• les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, atteinte à l’image, etc.),
• les conséquences de l’utilisation des créations ou du site par le Client,
• les incidents liés à l’hébergeur, aux éditeurs de thèmes/plugins, ou à des tiers.

Le Client est seul responsable :

• de la conformité légale de son activité (informations consommateurs, produits, sécurité, obligations e-commerce, etc.),
• du paramétrage de ses modes de paiement, taxes, frais de port, CGV de sa boutique, etc.,
• des déclarations et obligations comptables et fiscales afférentes à son activité.

Le Prestataire met en place des mesures de sécurité raisonnables (mises à jour, bonnes pratiques), sans pouvoir garantir une sécurité absolue contre les intrusions ou attaques. Le Client s’engage à :

• conserver ses identifiants confidentiels,
• choisir des mots de passe robustes,
• ne pas installer de plugins non validés ou de sources douteuses.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, coupures prolongées d’électricité ou d’Internet, décisions gouvernementales, pandémies, etc.).

Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si sa durée excède 60 jours, chaque partie pourra résilier de plein droit la partie du contrat encore non exécutée, sans indemnité.

En cas de difficulté ou d’insatisfaction, le Client s’engage à contacter d’abord le Prestataire pour tenter de résoudre le litige à l’amiable :

Par email : david@dvwebcrea.com

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour les litiges qui l’opposent au Prestataire.

Le Prestataire adhère ou adhérera à un médiateur de la consommation référencé.

Après réclamation écrite auprès du Prestataire, si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur pourra saisir le médiateur dans un délai d’un an.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation aboutie :

• Pour les Clients professionnels :
• tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chaumont, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
• Pour les Clients consommateurs :
• les règles de compétence légale du Code de procédure civile s’appliquent (tribunal du domicile du consommateur notamment).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La version en langue française prévaut sur toute traduction.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.

• Pour les prestations ponctuelles, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
• Pour les prestations récurrentes (maintenance, abonnements), la version applicable est celle en vigueur à la date de reconduction, après information préalable du Client par tout moyen écrit.