CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DV WEB CRÉA

1. Prestataire, champ d’application et version

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par David Vigogne, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DV Web Créa, 22 rue Faraday, 52000 Chaumont (SIRET 908 497 134 00019, code APE 7021Z, TVA non applicable art. 293 B du CGI). Courriel : david@dvwebcrea.com / Tél : 07 66 10 49 05. Les prestations (création, refonte, optimisation, web design, graphisme, formation) s’adressent exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le contrat est définitivement formé lorsque le client retourne le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », et verse l’acompte exigé. Toute demande sortant du périmètre initial fait l’objet d’un avenant chiffré. Aucune prestation hors devis n’est engagée sans accord écrit (un accord par courriel valant acceptation).

3. Prix et modalités financières

Les prix sont en euros, nets de taxes. Ils excluent les frais tiers (nom de domaine, hébergement, licences, passerelles de paiement) qui restent à la charge exclusive du client. Échéancier : Prestations web : 50 % à la signature, 25 % à la validation de l'arborescence/maquette, 25 % avant la mise en ligne et le transfert des droits. Graphisme : 40 % à la commande, 60 % avant livraison. Formation : 40 % à la réservation, 60 % sept jours avant la session. Retards de paiement : Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. En cas de défaut de paiement, le prestataire peut suspendre la mise en ligne, la maintenance et l’accès aux services 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

4. Droit de rétractation (Devis signés hors établissement)

L’article L221-3 du code de la consommation s'applique uniquement si le contrat est signé hors des locaux du prestataire, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client, et que celui-ci emploie 5 salariés au plus. Dans ce cas strict, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. S’il demande l’exécution immédiate, il reste redevable des prestations déjà fournies. Hors de ce cadre légal précis, aucun droit de rétractation n’est applicable entre professionnels.

5. Délais et obligation de collaboration du client

Les délais annoncés sont indicatifs. Le client s'engage à fournir ses contenus, accès et validations dans les temps convenus. Tout retard imputable au client reporte la livraison d’une durée équivalente. Clause de sauvegarde : Si le client accuse un retard de plus de 30 jours dans la fourniture de ses éléments (bloquant ainsi la finalisation), le prestataire est en droit de facturer le solde de la prestation, sans que le client ne puisse s'y opposer, le projet étant considéré comme livré en l'état.

6. Contenus fournis par le client

Le client garantit détenir l’ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l'image) sur les textes, médias et logos transmis. Il garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers (frais de défense inclus). Le prestataire peut refuser d'intégrer un contenu manifestement illicite.

7. Contenus provisoires fournis par le prestataire

Pour permettre une mise en ligne rapide, le prestataire peut intégrer des contenus de remplissage (textes rédigés par ses soins, images sous ses propres licences). Ces contenus sont provisoires et prêtés. Ils ne font l’objet d’aucune cession de droits. Le client dispose d’un mois à compter de la mise en ligne pour fournir ses éléments définitifs. Passé ce délai, le prestataire adresse une relance écrite accordant 15 jours supplémentaires. À défaut de réception, le prestataire est en droit de retirer ses contenus provisoires et de les remplacer par des blocs neutres (Lorem ipsum), le client en étant informé par écrit. Le prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences (notamment SEO ou commerciales) de ce retrait légitime.

8. Recette et validation

Une version de préproduction est soumise au client, qui dispose de 7 jours ouvrés pour formuler ses corrections par écrit, en une seule fois (deux tours de corrections inclus au devis). Passé ce délai, ou dès lors que le site est exploité publiquement (mise en production, ouverture des ventes), la recette est réputée acceptée sans réserve.

9. Responsabilités et garanties

Obligation de moyens : Le prestataire s'engage aux règles de l’art. Aucun positionnement précis (SEO) ni volume de ventes n’est garanti. Garantie de bon fonctionnement et assistance initiale : Pendant la période de garantie et d'assistance initiale à compter de la mise en ligne (dont la durée varie selon l'ampleur du projet et est expressément précisée au devis), les dysfonctionnements imputables au travail livré sont corrigés sans frais. Sont exclus : évolutions de contenu, nouvelles demandes, ou désordres dus à un tiers. À l'issue de cette période, l'entretien relève de la souscription d'un contrat de maintenance (cf. Article 13). Fin de garantie : Toute modification structurelle (thème, code, hébergement, mise à jour d'extension) par le client ou un tiers sans accord annule immédiatement cette garantie. Plafond : La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant encaissé pour la prestation. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de données) sont exclus.

10. Propriété intellectuelle et clause de réserve de propriété

Le prestataire demeure titulaire de l’intégralité des droits jusqu’au paiement effectif et intégral de la commande. Au paiement du solde, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits d'exploitation sur les créations sur-mesure (identité visuelle, maquettes). Sont exclus de la cession : travaux préparatoires, composants/codes réutilisables du prestataire, licences tierces, et contenus provisoires visés à l’article 7. Le droit moral (paternité) du prestataire demeure ; sa signature en pied de page peut être retirée sur demande écrite.

11. Référence et droit de citation

Sauf refus écrit préalable, le prestataire est autorisé à citer le nom du client et à présenter des captures d'écran de la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.

12. Hébergement, nom de domaine et licences tierces

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du client, qui en est seul propriétaire et responsable du renouvellement. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de domaine ou de suspension de site due à un non-renouvellement par le client. Les licences payantes (thèmes, extensions) sont acquises au nom du client, à qui incombe le renouvellement.

13. Maintenance

Les forfaits de maintenance, distincts de l'assistance initiale offerte à la livraison du site, sont conclus pour 12 mois, sans reconduction tacite. Un mois avant l'échéance, le prestataire propose par courriel le renouvellement de ce service (paiement mensuel ou annuel remisé). Sans retour favorable et paiement à la date d'échéance, le contrat prend fin de plein droit. Toute intervention d'un tiers sur la structure du site exclut celui-ci du périmètre de maintenance jusqu’à remise en conformité facturée au temps passé.

14. Abandon, suspension et résiliation

En cas d'inactivité du client (absence de réponse, défaut de fourniture des contenus) supérieure à 60 jours malgré deux relances, le projet est réputé suspendu à ses torts. Le prestataire conserve les acomptes et peut facturer le solde des travaux réalisés ou, à défaut, le solde intégral de la prestation à titre d'indemnisation. En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié 30 jours après une mise en demeure.

15. Formation

Une annulation à moins de 8 jours ou une absence entraîne la facturation intégrale. Entre 14 et 8 jours, 50 % est retenu. Un report unique est accepté sans frais si demandé plus de 14 jours avant. (DV Web Créa n’est pas certifié Qualiopi, les formations financées passent par un partenaire).

16. Données personnelles et RGPD

Le prestataire traite les données de contact du client pour l’exécution du contrat. Lors de la maintenance, s'il accède aux données du site, il agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD) sur instruction du client, avec obligation de sécurité et de confidentialité. Le client reste l'unique responsable de traitement des données de son site et de la conformité de ses propres mentions légales.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à la force majeure (art. 1218 du Code civil), incluant explicitement les cyberattaques majeures ou les pannes généralisées d'infrastructures d'hébergement.

18. Réclamations, médiation et juridiction

Toute réclamation doit être adressée par écrit à david@dvwebcrea.com. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Chaumont.